Conditions Générales
de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Sly Event – Sylvain Vallotton (ci-après « le Prestataire »), indépendant domicilié à Martigny (Valais, Suisse), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de DJ, animation, sonorisation, éclairage, speaker ou coordination événementielle.

Toute réservation, confirmation écrite ou versement d'acompte vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV, sans réserve ni condition.

En cas de contradiction entre les CGV et un devis particulier, les dispositions du devis prévalent sur les seuls points explicitement mentionnés.

• —Tout devis est établi gratuitement sur demande écrite et est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
• —Le contrat est formé dès réception par le Prestataire de la confirmation écrite du Client (email, signature ou confirmation explicite) ET du versement de l'acompte défini à l'article 3.
• —Une simple demande de disponibilité ne constitue pas une réservation.
• —Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation, sans obligation de justification, notamment si les informations fournies sont incomplètes, erronées ou susceptibles de compromettre la qualité ou la sécurité.
• —Le devis est personnel et non transférable à un tiers.

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la confirmation de la réservation. Cet acompte est une condition suspensive : aucune date n'est bloquée avant réception de ce versement.

• —Le solde est dû au plus tard 30 jours après la prestation, sauf disposition contraire écrite.
• —Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 5 % l'an, ainsi que des frais de rappel forfaitaires de CHF 30.– par rappel.
• —En cas de non-paiement de l'acompte dans les 10 jours suivant la confirmation, le Prestataire peut annuler la réservation et libérer la date.
• —Les paiements s'effectuent par virement bancaire, TWINT ou espèces. Aucun autre mode de paiement n'est accepté sauf accord écrit.
• —Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre toute prestation en cas de défaut de paiement avéré.

Conformément au droit suisse des obligations (CO), la confirmation par voie électronique (email, message) a valeur contractuelle équivalente à une signature manuscrite.

• —Toute communication relative à la prestation (modification, annulation, réclamation) doit être effectuée par écrit (email à hola@sly-event.ch) pour être juridiquement opposable.
• —Les délais courent à compter de la réception de l'email, confirmée par l'envoi d'un accusé de réception ou d'une réponse.
• —Le Client est réputé avoir pris connaissance de toute communication envoyée à l'adresse email renseignée lors de la réservation.

Le Client s'engage à fournir, sans frais supplémentaires pour le Prestataire :

• —Un emplacement stable, plan, sec et sécurisé pour l'installation du matériel, d'au moins 4 m² et accessible dès 2 heures avant l'événement.
• —Une alimentation électrique dédiée : minimum 1 circuit de 16A (idéalement 2 circuits séparés), tension 230V/50Hz, sans rallonge multi-prises non homologuée.
• —Un accès véhicule au lieu de déchargement au plus tard 2 heures avant le début de la prestation.
• —Un repas chaud complet pour le Prestataire (et son assistant si prévu) au moment du service des invités.
• —Un espace de stationnement gratuit à moins de 50 m du lieu d'installation pour la durée totale de l'événement.

Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité du Client. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des défaillances techniques imputables au lieu (coupure électrique, installation défectueuse, surcharge réseau, mauvaise acoustique).

Tout temps d'attente imputable au Client (retard d'accès, installation tardive, changement de programme de dernière minute) peut entraîner un supplément facturable à CHF 80.–/heure.

• —L'intégralité du matériel mis en œuvre reste la propriété exclusive du Prestataire. Aucun tiers ne peut manipuler, déplacer ou utiliser ce matériel sans autorisation expresse.
• —En cas de dégradation, casse, vol ou dommage causé par le Client, ses invités ou des tiers, les réparations ou remplacements sont intégralement à la charge du Client, sur présentation de devis ou facture.
• —La valeur de remplacement de la régie DJ et équipements principaux est estimée à CHF 15'000.–. Tout dommage irréparable sera facturé à hauteur de la valeur vénale du matériel.
• —Les équipements électroniques doivent être impérativement protégés de la pluie, de l'humidité, des fumigènes non homologués et de tout liquide.
• —En cas de comportement menaçant, agressif, ou susceptible de causer des dommages, le Prestataire peut interrompre la prestation immédiatement et sans préavis. Aucun remboursement ne sera dû.
• —Le Client est responsable de la souscription d'une assurance événementielle couvrant les dommages matériels et corporels survenus durant l'événement. À défaut, le Client assume personnellement toute responsabilité.

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée.

• —Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect, immatériel ou consécutif (perte de jouissance, préjudice moral, annulation d'événement par un tiers).
• —En cas de défaillance partielle de matériel pour cause indépendante de la volonté du Prestataire, une solution de remplacement sera proposée dans la limite des moyens disponibles.
• —Le Prestataire ne garantit pas un niveau sonore particulier en cas de contrainte imposée par le lieu (voisinage, mairie, règlement intérieur).

Le Prestataire exerce dans le respect de la législation suisse sur le droit d'auteur (LDA). La diffusion publique de musique est soumise à déclaration auprès de la SUISA (Coopérative des auteurs et éditeurs de musique).

• —Il appartient au Client ou à l'organisateur de l'événement de déclarer et régler les droits SUISA applicables à la manifestation auprès de la société de gestion compétente.
• —Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une omission ou d'un défaut de déclaration SUISA de la part du Client ou du lieu.
• —Pour les établissements déjà titulaires d'une licence SUISA, le Client en informe le Prestataire par écrit avant l'événement.

• —Le Prestataire peut collaborer avec d'autres intervenants (traiteur, wedding planner, technicien, photographe, groupe live…). Chacun demeure exclusivement responsable de ses propres engagements, matériel et obligations.
• —Le Prestataire n'est pas responsable des retards, nuisances, défaillances ou manquements imputables à ces tiers ou à l'organisation générale du Client.
• —Tout retard causé par un autre prestataire et impactant la prestation du Prestataire ne peut donner lieu à aucune réduction de prix ni réclamation.

Sont proposés en supplément (non inclus sauf mention expresse au devis) :

• —Photobooth (via partenaire Lumiboo)
• —Éclairage d'ambiance supplémentaire
• —Micro HF additionnel
• —Heure(s) supplémentaire(s) de prestation : CHF 150.–/heure, facturées sur place
• —Déplacement hors Valais : frais kilométriques selon barème officiel suisse
• —Tout autre service mentionné au devis

Toute option demandée le jour J et non prévue au devis est soumise à acceptation du Prestataire et facturée séparément. Le refus d'une option de dernière minute ne constitue pas un manquement contractuel.

• —Toute modification (horaires, lieu, programme, matériel) doit être communiquée par écrit au moins 14 jours avant la prestation.
• —Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification qu'il estime incompatible avec la prestation prévue ou ses disponibilités.
• —Toute modification acceptée entraînant un coût supplémentaire (déplacement, matériel, temps) sera facturée au Client.
• —Les modifications demandées moins de 72 heures avant la prestation peuvent être refusées ou entraîner un supplément de CHF 100.–.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à hola@sly-event.ch). La date de réception de l'email fait foi.

Grille d'annulation par le Client :

• —Plus de 90 jours avant : acompte remboursé à 50 %.
• —60 à 90 jours avant : acompte intégralement conservé (clause pénale, art. 160 CO).
• —30 à 59 jours avant : 75 % du montant total dû.
• —Moins de 30 jours : 100 % du montant total dû.
• —Le jour J : 100 % du montant total dû, plus les frais de déplacement engagés.

Ces montants constituent des clauses pénales au sens de l'art. 160 du Code des obligations suisse, destinées à couvrir le préjudice subi (manque à gagner, indisponibilité de la date, frais engagés).

En cas de report de date par le Client, les montants versés peuvent être reportés sur la nouvelle date sous réserve de disponibilité du Prestataire. Un report de plus de 12 mois est assimilé à une annulation.

En cas d'annulation par le Prestataire pour motif grave avéré (maladie grave, accident, hospitalisation, décès d'un proche), les sommes versées sont intégralement remboursées ou transférées sur une autre date avec accord du Client. Le Prestataire s'engage à proposer un remplaçant qualifié dans la mesure du possible, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

• —Pour toute prestation en extérieur, le Client est tenu de prévoir une zone couverte et abritée de toute précipitation pour le matériel électronique.
• —Le matériel électro-acoustique ne peut en aucun cas être exposé à la pluie, la neige, l'humidité excessive ou des températures inférieures à 0°C.
• —Si les conditions météorologiques rendent la prestation techniquement impossible ou dangereuse, et qu'aucune solution de remplacement n'est disponible, le Prestataire peut l'interrompre ou l'annuler sans obligation de remboursement.
• —La responsabilité météorologique incombe au Client en tant qu'organisateur.

Le Prestataire peut réaliser des photos ou vidéos à des fins documentaires durant l'événement. Ces contenus peuvent être utilisés à titre professionnel (portfolio, réseaux sociaux, site internet).

• —Les images où aucune personne physique n'est identifiable peuvent être utilisées librement.
• —Toute utilisation d'images où le Client ou des invités sont reconnaissables requiert leur accord préalable, formalisé par écrit.
• —Le Client n'acquiert aucun droit sur les créations artistiques du Prestataire (playlists, sets, animations). Toute reproduction ou diffusion à titre commercial est interdite sans accord écrit.
• —Le nom, la marque et les visuels « Sly Event » sont la propriété exclusive du Prestataire. Leur utilisation par le Client à des fins promotionnelles requiert une autorisation écrite.

Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO : catastrophe naturelle, pandémie déclarée, guerre, attentat, incendie, maladie grave ou blessure grave du Prestataire dûment attestée par certificat médical, deuil immédiat (conjoint, enfant, parent), grève générale ou interdiction gouvernementale d'organiser des événements.

• —En cas de force majeure avérée, aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations.
• —Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à l'aider à identifier un remplaçant. Cette aide est une démarche de courtoisie, sans obligation de résultat.
• —Les sommes versées peuvent, selon accord mutuel, être reportées sur une nouvelle date.

Les présentes CGV, ainsi que le devis ou contrat signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.

• —Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire.
• —La version en vigueur à la date de la réservation est celle qui s'applique au contrat.
• —La version actuellement en ligne sur sly-event.ch/cgv fait foi.

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO) et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

• —En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
• —À défaut d'accord amiable, le for juridique exclusif est fixé au tribunal compétent du canton du Valais, à Sion.
• —Le Client consommateur peut également s'adresser à la plateforme de médiation de consommation compétente en Suisse.